• Conditions Générales de Vente

Nos conditions générales de vente

Préambule

Le site www.cara-meuh.com est proposé par la société SCL DE LA BAIE 11 route de Saint Léonard 50300 VAINS ST LEONARD, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 495.242.695.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout éventuel consommateur, personne physique ou morale sur les conditions et modalités dans lesquelles la société SCL de la Baie procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Ces conditions générales de vente définissent également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par le vendeur, des produits proposés sur son site Internet : www.cara-meuh.com .Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, express et écrite

Article 1 - Acceptation des conditions

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par www.cara-meuh.com. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de ventes énoncées sur le site www.cara-meuh.com. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucunes réserves.

Article 2 - Prix :

Pour chaque article, le prix indiqué tient compte de la TVA mais ne comprend pas le transport. Dans la confirmation de commande, le montant total est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des articles, les frais de manutention, d'emballage, les frais de transport.

Article 3 - Produits

Les caractéristiques des produits présentés peuvent être modifiées sans préavis. Toutes les marques citées par la SCL de la Baie sont des marques déposées.

Article 4- Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé du consommateur par 'double clic' constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente .

Le 'double clic' associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite

Article 5- Modalités de Paiement, Sécurisation et pénalités

5.1 Modalités de Paiement.

Vous pouvez effectuer le règlement :

- par carte bancaire :

Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé.

Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de www.cara-meuh.com .

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

- par chèque bancaire :

votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Passé ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque.

-Par paypal :

Si vous avez un compte Paypal (vous pouvez aussi en créer un gratuitement), vous pouvez régler votre commande sur le site sécurisé de Paypal

5.2 Clause de réserve de propriété :

Les produits demeurent la propriété de la SCL de la Baie jusqu'au complet encaissement de la commande par la SCL de la Baie . Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

5.3 Pénalités (pour les clients Professionnels) en cas de retard dans le paiement d'une facture:

Tout incident de paiement est passible d'intérêt de retard. Le montant des pénalités résulte de l'application aux sommes restant dues d'un taux d'intérêt légal en vigueur au moment de l'incident. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due au créancier pour tout paiement intervenu après la date d'échéance.

Article 6 - Livraison

6.1 Généralités

Les produits achetés sur le site www.cara-meuh.com sont expédiés sous 2 jours ouvrés si la commande est passée avant 12h suivant la validation du paiement (sauf rupture).

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Veillez à vérifier votre adresse. Si le colis nous revient pour mauvaise adresse, le colis vous sera renvoyé à vos frais. En cas de non réclamation du colis au bureau de poste, les frais de réexpédition sont à la charge du client. De même si le client ne veut plus de son colis, les frais d'expéditions ne sont pas remboursés, seul la valeur du produit sera remboursé sur sa demande. Les retours par Chronopost sont à la charge du client.

Le délai de livraison est de 30 jours maximum, le vendeur ne sera pas tenu responsable du retard en cas de force majeure.

En cas de paiement par carte bancaire ou privative les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.

En cas de paiement par chèque la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

6.2 - Problèmes de livraison

La livraison sera effectuée par la SCL de la Baie, par l'un des transporteurs sous-traitants de son choix et/ou par voie postale. La responsabilité de la SCL de la Baie ne sera pas engagée du fait des retards de livraison imputable au transporteur ou de tout autre événement extérieur, fortuit ou à toute force majeure. Sont considérés comme cas de force majeur déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les intempéries, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

Vous devez notifier sur le bordereau de signature que vous présentera le transporteur et à la SCL de la Baie toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit.

Vous devez nous signaler si un produit est manquant dans les 3 jours suivants la réception du colis. Après vérification du poids de votre colis et photo prise des produits avant conditionnement, nous procéderons soit à un nouvel envoi du produit ou à un remboursement de la valeur du produit. Ce choix se fera à l'appréciation de la SCL de la Baie uniquement et ne pourra pas entrainer de demande de dommages et intérêts.

Article 7 - Satisfait ou remboursé

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour échanger ou vous faire rembourser le produit qui ne vous conviendrait pas. Si ce délai expire normalement un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Les retours sont à effectuer à la SCL de la Baie 11 route de Saint Léonard 50300 VAINS ST LEONARD. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur emballage d'origine, non ouvert, complets, en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. Toutefois, les compositions sur mesure sont considérés comme des produits sur mesure et réalisés à la commande ne donne donc pas le droit à un retour si vous changez d'avis. Pour ces produits toute commande est ferme et définitive.

Article 8- Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la Société SCL de la Baie ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.

Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les produits présentés sont données à titre indicatif. La SCL de la Baie ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure, de rupture de stock, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. En cas d'achats à titre professionnel, la société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. La SCL de la Baie ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Le phishing est un moyen de tromper la vigilance de l'internaute, en recopiant parfaitement un site et en faisant croire au consommateur qu'il commande sur le site officiel du commerçant. Dans l'hypothèse où le vendeur SCL de la Baie serait victime de cette manipulation, sa responsabilité ne pourra être mise en cause puisqu'il est lui-même victime.

Le vendeur ne peut pas être tenu responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison des Produits et/ou dans le cas où le Client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les Produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.

Article 9 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les parties devront chercher au préalable une solution amiable, à défaut, le tribunal de Coutances (France) sera compétent.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 10 - Informatique & Libertés

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, Le Client d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu'il peut exercer en vous adressant à la SCL de la Baie 11 route de Saint Léonard 50300 VAINS ST LEONARD.

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